L´arbitrage Droit Interne Droit International Privé

Colorroad.es L´arbitrage Droit Interne Droit International Privé Image
DESCRIPCIÓN

Cours de droit de l'arbitrage Extraits Désignation des arbitres par une institution permanente d'arbitrage Le N.C.P.C. laisse aux parties la possibilité de confier la constitution du tribunal arbitral à un centre d'arbitrage, ce qui sera le cas lorsqu'elles auront décidé de recourir à un arbitrage institutionnel.

16x25, 478 pp.

INFORMACIÓN

TAMAÑO DEL ARCHIVO 8,15 MB
AUTOR(A) Jean Robert
FECHA none
DESCARGAR LEER EN LINEA
Cuida los árboles y descarga el libro de L´arbitrage Droit Interne Droit International Privé en formato electrónico. En colorroad.es encontrará el libro de L´arbitrage Droit Interne Droit International Privé en formato PDF, así como otros buenos libros. ¡Lee L´arbitrage Droit Interne Droit International Privé en tu teléfono, tableta o navegador!

La clause d'arbitrage en droit international privé. ... au terme d'un contrôle de régularité de la sentence. À ce moment, elle a la même valeur qu'un jugement. L'arbitrage est possible dans tous les domaines où les parties ont la libre disposition de ... même dans l'ordre interne est valable entre professionnels, et non plus entre ...